Conditions générales de vente et de prestations

1. Identité du vendeur et prestataire

Les produits et prestations proposés sur le site depannagetech.fr sont commercialisés par :

DépannageTech — Maxime Sautes
Entrepreneur individuel
SIREN : 978 955 508
SIRET : 978 955 508 00012

Adresse professionnelle :
40 avenue Rhin et Danube
34500 Béziers
France

Téléphone :
06 79 40 25 13

E-mail :
depannage-tech@hotmail.com

TVA non applicable dans le cadre de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux commandes de produits et aux prestations conclues avec DépannageTech.

Elles concernent notamment :

• la vente de packs et matériels informatiques ;
• le dépannage informatique ;
• l'assistance informatique à distance ;
• les interventions sur site ;
• la maintenance informatique ;
• l'installation et la configuration de matériel ;
• l'installation de solutions réseau et Wi-Fi ;
• la mise en place de solutions de sauvegarde ;
• l'accompagnement à la mise en route de solutions informatiques.

Les éventuelles conditions particulières indiquées sur une fiche produit, un devis ou une proposition commerciale complètent les présentes CGV.

3. Informations sur les produits et services

DépannageTech présente les caractéristiques essentielles des produits et prestations sur les pages correspondantes du site.

Les packs peuvent notamment comprendre :

• du matériel informatique ;
• des accessoires ou consommables ;
• un guide DépannageTech ;
• une assistance à distance ;
• une aide à la configuration ;
• un suivi défini sur la fiche de l'offre.

Le contenu exact de chaque pack ainsi que la durée et le périmètre de l'accompagnement inclus sont indiqués sur la fiche correspondante.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté.

Les prix sont indiqués en euros.

DépannageTech bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée au client tant que ce régime demeure applicable.

Les éventuels frais de livraison ou prestations complémentaires sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

DépannageTech peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification ultérieure ne modifie pas le prix d'une commande déjà conclue.

5. Commande sur la boutique

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de sa commande et les informations fournies avant de procéder au paiement.

Le client doit notamment vérifier :

• le produit ou pack sélectionné ;
• les quantités ;
• le prix ;
• l'adresse de facturation ;
• l'adresse de livraison ;
• les coordonnées communiquées.

Une confirmation de commande est transmise au client par voie électronique.

Disponibilité

Certains produits proposés par DépannageTech sont approvisionnés auprès de distributeurs professionnels et leur stock peut évoluer rapidement.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle constatée après la commande, DépannageTech informe le client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, il pourra être proposé :

• d'attendre un réapprovisionnement ;
• une référence équivalente ou supérieure, uniquement avec l'accord du client ;
• l'annulation et le remboursement de la commande concernée.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au client lors du processus de commande.

Les paiements en ligne peuvent notamment être traités par le prestataire de paiement sécurisé Mollie.

DépannageTech n'a pas vocation à conserver directement les informations complètes de carte bancaire du client.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas :

• de refus du paiement ;
• d'incident de paiement ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• d'informations manifestement incohérentes ou insuffisantes.

7. Livraison des produits

Certains produits ou packs peuvent être expédiés directement au client depuis un fournisseur ou distributeur partenaire de DépannageTech.

Lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la livraison, les coordonnées utiles du client peuvent être transmises au fournisseur ou au transporteur concerné.

Les délais de livraison affichés ou communiqués sont ceux connus au moment de la commande et peuvent dépendre notamment :

• du stock fournisseur ;
• du transporteur ;
• de l'adresse de destination ;
• de circonstances exceptionnelles indépendantes de DépannageTech.

Lorsqu'aucune date ou aucun délai particulier n'a été expressément convenu, la livraison intervient conformément aux règles légales applicables.

Réception du colis

Lorsque le colis présente une détérioration manifeste, le client est invité à conserver toute preuve utile et à contacter rapidement DépannageTech.

Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses garanties et droits légaux.

8. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Achat d'un produit

Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci.

Prestation de services

Pour une prestation de services conclue à distance, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Retour du produit

Après notification de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le bien dans le délai prévu par la réglementation.

Les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsque la réglementation le permet, sauf notamment lorsqu'il s'agit d'un produit défectueux ou non conforme.

Le consommateur est responsable de la diminution éventuelle de valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Remboursement

Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, DépannageTech rembourse les sommes dues conformément aux délais et conditions prévus par la réglementation.

Dans le cadre d'une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à présentation d'une preuve de son expédition lorsque la loi le permet.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu dans les situations prévues par la loi, notamment pour certaines prestations intégralement exécutées avant la fin du délai après accord exprès du consommateur, ainsi que pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

9. Modèle de formulaire de rétractation

Le consommateur peut également utiliser le modèle suivant :

10. Prestations informatiques

Les prestations de dépannage, assistance, maintenance, installation ou configuration peuvent faire l'objet d'un devis ou d'un accord préalable avec le client.

Le périmètre de l'intervention ainsi que son tarif sont précisés avant son exécution lorsque cela est nécessaire.

Le client s'engage à communiquer des informations sincères et suffisamment précises concernant le matériel et le problème rencontré.

Intervention à distance

Certaines interventions peuvent être réalisées à distance au moyen d'un logiciel d'assistance sécurisé.

Le client reste en mesure de mettre fin à la session à distance et doit être présent ou avoir donné les autorisations nécessaires à l'intervention.

11. Données et sauvegarde

Avant une intervention susceptible d'affecter des données, le client est invité à disposer d'une sauvegarde récente de ses fichiers lorsque cela est techniquement possible.

Lorsqu'une sauvegarde, migration ou récupération de données fait elle-même partie de la prestation commandée, son périmètre est défini avec le client.

12. Garantie légale de conformité

Pour les ventes conclues avec un consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Pour les biens concernés, le consommateur dispose notamment d'un délai légal de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie dans les conditions prévues par la réglementation.

Le consommateur peut notamment bénéficier, selon les conditions légales applicables, de la réparation ou du remplacement du bien.

Lorsque ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre conformément aux conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être possible.

13. Garantie contre les vices cachés

L'acheteur bénéficie également, lorsque les conditions en sont réunies, de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne notamment un défaut caché suffisamment important pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer très fortement l'utilisation.

14. Garantie constructeur

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale supplémentaire proposée par leur fabricant.

Cette garantie commerciale éventuelle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Les conditions de cette garantie sont celles communiquées par le fabricant concerné.

15. Service après-vente

Pour toute difficulté concernant une commande, un produit ou une prestation, le client peut contacter :

DépannageTech
40 avenue Rhin et Danube
34500 Béziers

Téléphone : 06 79 40 25 13

E-mail : depannage-tech@hotmail.com

Il est conseillé de préciser le numéro de commande, la référence du produit concerné et la nature du problème afin de faciliter le traitement de la demande.

16. Responsabilité

DépannageTech s'engage à exécuter ses obligations professionnelles avec diligence.

DépannageTech ne peut notamment être tenu responsable des dommages résultant :

• d'une mauvaise utilisation du matériel ;
• d'une intervention réalisée ultérieurement par un tiers ;
• d'une modification non autorisée du matériel ou du logiciel ;
• d'un dommage extérieur ;
• d'une utilisation contraire aux préconisations du fabricant ;
• d'un événement indépendant de sa volonté.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit du consommateur lorsque la réglementation interdit une telle limitation.

17. Force majeure

DépannageTech ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

18. Clients professionnels

Certaines dispositions protectrices propres aux consommateurs ne sont pas applicables aux commandes conclues dans le cadre d'une activité professionnelle.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un contrat ou une proposition commerciale peuvent compléter les présentes CGV pour les clients professionnels.

19. Données personnelles

Les informations personnelles nécessaires à une commande, une livraison ou une prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité de DépannageTech.

Consulter la politique de confidentialité →

20. Réclamation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter DépannageTech afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à :

DépannageTech
40 avenue Rhin et Danube
34500 Béziers
France

depannage-tech@hotmail.com

21. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives relatives à la compétence des juridictions demeurent applicables.

Aucune clause des présentes conditions ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

22. Modification des présentes conditions

DépannageTech peut modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution de son activité ;
• de l'évolution de sa boutique ;
• de l'évolution de ses services ;
• de l'évolution de la réglementation.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur lors de la conclusion de cette commande.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.